Mentions légales

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Conception et production :

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Directrice de publication : 

Dom'Energie - EI Dominique Cordier

Hébergeur 

LWS Société Ligne Web Services 10 rue Penthièvre 75008 Paris

Conditions générales de vente

1 - Généralités

Les présentes conditions de vente s’appliquent à toutes le ventes conclues sur le site internet www.dom-energie.fr .

Le site internet www.dom-energie.fr  est un service de l'entreprise individuelle Dominique Cordier - Dom'Energie, dont le siège social est situé en France, au 1846 route des Pyrénées, 31580 VILLENEUVE-LECUSSAN, et enregistrée sous le numéro SIRET : 852 139 328 00037.

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Dom'Energie et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de www.dom-energie.fr, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le site entraîne l'acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. L'acheteur déclare donc en avoir pris connaissance au moment de la passation de sa commande.

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment et ce, sans préavis par Dom'Energie. Toutefois, ces modifications ne seront applicables qu'aux commandes effectuées postérieurement à leur mise en ligne. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non agréées par Dom'Energie.

2. Produits

Les bracelets proposés par Dom'Energie sont des créations faites main et magnétisées avant chaque envoi. De ce fait, chacune d'entre elle est unique, et le produit commandé peut légèrement différer de la photo présentée sur le site. Les photos sont non contractuelles et ne constituent que des suggestions de présentation.

Vous avez la possibilité de commander une taille spécifique ou une pierre non présente sur le site en adressant un mail à domenergie05@gmail.com. Une réponse rapide vous sera faite pour vous indiquer si votre projet est réalisable ainsi que son prix.

Un bracelet neuf est ajusté mais avec le temps et s'il est porté souvent, le fil va se détendre (max 0.5 cm), tenez en compte dans la commande de la taille.

Pensez à bien vérifier la taille commandée ou à m'adresser un mail pour savoir si je peux le faire dans la taille que vous souhaitez, car les demandes de modifications après réception de votre bracelet seront au tarif de 5 € frais de port compris. Les frais de retour à ma boutique sont à votre charge.

Les gemmes et les fournisseurs sont sélectionnés avec soin et respectent la charte Mines Raisonnées. Pour en savoir plus,  cliquer ici.

Tous les apprêts utilisés pour la réalisation des bracelets sont conformes à la règlement REACH sur le plomb, le cadmium et le nickel.

Vous trouverez dans chaque description des informations sur la disponibilité du produit. Compte tenu de leur caractère personnalisable, la plupart des produits sont réalisés à la demande et requièrent donc un délai de fabrication pouvant aller de 2 (deux) à 10 (dix) jours. Ce délai peut s'allonger jusqu'à 3 semaines si une commande de gemmes doit être effectuée, notamment pour les bracelets à la demande ou les bracelets chemin de vie.

En cas de commande d'un produit unique déjà vendu - en cas d'erreur de fonctionnement de la boutique si deux commandes sont passées simultanément avant la mise à jour automatique des stocks, par exemple -, le client ayant commandé l'article en premier, date et heure de la commande faisant foi, verra seul sa commande validée. Le second se verra rembourser sa commande ou proposer un produit équivalent si existant.

* Les Cartes Cadeaux : elles sont valables un an à compter de la date d'achat sur toute la boutique et /ou prestations. Elles peuvent être utilisées en totalité ou partiellement. 4 Montant au choix : 25 €, 50 €, 75 € et 100 €

3. Tarifs

Les prix affichés sur le site sont des prix en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte des frais de livraison. Dom'Energie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en raison de la variation des tarifs de ses propres fournisseurs. Etant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

 Vous pouvez choisir après la validation de votre panier un emballage cadeau, il se compose d'une boîte écrin, facturée en supplément.

4. Commandes, rétractation et retours

Dom'Energie se réserve le droit d'annuler toute commande d'un acheteur avec lequel il existerait un litige antérieur. Toute commande est irrévocable pour l'acheteur sous réserve de l'application du délai légal de rétractation de 14 jours ouvrables (loi Hamon) suivant la date de livraison de sa commande, conformément à l'article L. 121-21 du Code de la Consommation. L'acheteur dispose de ce délai pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité à l'adresse suivante : domenergie05@gmail.com, à l'exception des frais de retour qui seront à son entière charge.

Vous pouvez également effectuer toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de vous rétracter (article L. 121-21-2 du Code de la Consommation). Un accusé de réception sera transmis à l'acheteur dans les plus brefs délais (email ou courrier) afin de l'informer de la bonne réception de sa demande de rétractation.

Le remboursement du/des biens sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation, par le même moyen de paiement que celui employé par l'acheteur pour régler sa commande, ou par un autre moyen de paiement après accord de l'acheteur. Le remboursement peut être différé jusqu'à réception par Dom'Energie d'une preuve de réexpédition des biens par l'acheteur : bordereau Colissimo, bordereau de lettre suivie ou tout autre mode d'expédition permettant le suivi du colis.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur, l'envoi devant être effectué dans les conditions d'expédition similaires à celle préalablement utilisées par Dom'Energie afin d'expédier le colis. Les articles devront être complets, intacts et non déballés, toujours dans leurs emballages d'origine. L'acheteur s'engage à restituer les produits au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que Dom'Energie ne propose de récupérer lui-même le bien (article L. 121-21-3 al. 1 du Code de la Consommation).

L'acheteur peut tester le produit mais sera responsable en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens (Article L. 121-21-3 al. 3 du Code de la Consommation).

Pour tout article réalisé sur mesure avec choix des options par le client, le droit de rétractation ne peut s’appliquer, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l'ordonnance n°2001-741 du 23 Août 2001. La rétractation est notamment exclue (article 121-20.2 alinéa 3) pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, y compris les articles sur-mesure. Les articles personnalisés et réalisés à la demande ne seront donc ni échangés, ni repris, ni remboursés.

En confirmant sa commande, l'acheteur accepte l'intégralité des présentes conditions générales de vente, et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction et acceptation des opérations effectuées.

La vente en ligne des produits de Dom'Energie est destinée aux acheteurs en France. Des frais de livraison supplémentaires peuvent s'appliquer selon les destinations hors France.

 5. Modalités de paiement

Le paiement des achats se fait dès la finalisation de la commande. Les paiements sont réalisés soit :

• Par chèque bancaire : paiement valable uniquement pour les titulaires d'un compte bancaire domicilié en France. Les informations de paiement vous seront communiquées lors de la finalisation de votre commande. En cas de paiement par chèque, ce dernier devra obligatoirement être accompagné du numéro de commande correspondant (fourni lors de la validation de la commande), ceci afin de traiter votre envoi dans les meilleurs délais. L'ordre du chèque est EI Dominique Cordier et doit être expédié à l'adresse suivante : 1846 route des Pyrénées - 31580 VILLENEUVE-LECUSSAN.

• Par PayPal. Valable pour tous les clients, français ou étrangers. 

• Par carte bancaire. Valable pour tous les clients, français ou étrangers via la plateforme sécurisée  Stripe.

• En espèces. Valable uniquement pour les commandes qui seront récupérées directement au cabinet de Dom'Energie avec prise de rendez-vous au préalable.

6. Livraison

Le mode d'expédition national standard est MONDIAL RELAY en point relais (France, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne, Autriche, Angleterre), INPOST en point relais (Italie, Portugal, Espagne) ou la Lettre Service Plus et COLISSIMO (suivant la taille et le poids des articles expédiés), remis sans signature. 

Dom'Energie s'engage à transmettre le numéro de suivi du colis dans les plus brefs délais.

Les frais de port sont gratuits dès 30 euros d'achat (EN FRANCE).

Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer dans le cas d'une expédition hors France métropolitaine. Les frais de port appliqués sur le site ne prennent pas en compte d'éventuels frais de douane ou taxes relatives au pays de destination, qui demeurent à la charge de l'acheteur.

Les frais d'expédition sont variables en fonction du prix ou du poids de la commande. Il est conseillé de regrouper vos achats en une commande unique afin de réduire les frais. Dom'Energie ne pourra pas grouper deux commandes distinctes et l'acheteur devra s'acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles.

Le colis est expédié aux risques de l'acheteur. Les colis sont surdimensionnés et protégés et un soin particulier est apporté aux colis contenant des produits fragiles. Dom'Energie ne saurait cependant être tenue pour responsable de toute dégradation survenue au cours du transport, après dépôt par ses soins du colis à la Poste ou de MONDIAL RELAY.

Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de la commande. En cas d'erreur de la part de l'acheteur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Dom'Energie ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le produit à bonne destination. Les frais supplémentaires relatifs à une éventuelle réexpédition - en cas de retour de colis - sont à la charge de l'acheteur.

Dom'Energie s'engage à communiquer à l'acheteur par courrier électronique les informations concernant  la livraison de son achat dès que la commande aura été totalement finalisée et que le paiement aura bien été crédité au vendeur.

En cas de dommage durant le transport, une réclamation doit être formulée auprès du transporteur dès réception de l'envoi. Dom'Energie ne saurait être tenue pour responsable de toute dégradation, de perte ou de vol de colis par le transporteur. Le mode de livraison suivi permet d'effectuer un suivi de votre colis lors de son acheminement. En cas de problème relatif à cet acheminement, de perte ou de vol, un nouveau colis vous sera renvoyé si les articles sont encore disponibles ou un remboursement vous sera effectué s'il s'agissait de pièces uniques ou d'exemplaires non reproductibles. Attention, aucun colis ne sera renvoyé ou remboursé si le site de suivi indique que le colis a été remis à son destinataire. Le renvoi de colis ou le remboursement s'applique uniquement en cas de problème à la livraison, signalé expressément sur le site de suivi.

7. Délais de livraison

Sauf mention contraire (email expressément envoyé à l'acheteur ou message d'absence annoncé sur le site), les envois se font généralement dans un délai de 1 (un) à 10 (dix) jours à partir de la réception du paiement et de la validation de la commande, en fonction de la disponibilité des produits et de leur durée de confection. Certaines créations requièrent un délai de fabrication plus long. Dans ce cas, l'acheteur est prévenu systématiquement par email.

8. Garantie des produits courants et des services

En cas de non-conformité d’un produit vendu, ce dernier pourra être retourné à Dom'Energie, qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera selon accord conclu entre Dom'Energie et l'acheteur. L'acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Dom'Energie ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés.

Dom'Energie ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française (indisponibilité du produit, cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie).

9. Confidentialité, données personnelles, responsabilité

 9.1. Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

Prestations et Services : www.dom-energie.fr  met à disposition des Clients :

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci après dénommé « Information(s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par Dom'Energie pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

 Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

9.2. Présentation du site internet

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet www.dom-energie.fr  l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : EI Dominique CORDIER – 1846 route des Pyrénées - 31580 VILLENEUVE-LECUSSAN

Responsable publication (personne physique): Dominique Cordier

Webmaster : Dominique Cordier

Hébergeur : LWS Société Ligne Web Services - 10 rue Penthièvre - 75008 PARIS

Délégué à la protection des données : Dominique Cordier

9.3. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site www.dom-energie.fr  implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.dom-energie.fr  sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Dom'Energie, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web www.dom-energie.fr  est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

9.4. Description des services fournis

Le site internet www.dom-energie.fr  a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société Dom'Energie s’efforce de fournir sur le site www.dom-energie.fr  des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site www.dom-energie.fr  sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.dom-energie.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

9.5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Dom'Energie est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons ainsi que toutes les créations.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site et de ses créations, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Dom'Energie.

Dom'Energie est une marque enregistrée et publiée au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle) par l'INPI sous le numéro 22/25 Vol.I du 24 juin 2022.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle ainsi que de :

L'Article L.111-1 du Code de Propriété Intellectuelle :

L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

 9.6. Limitations de responsabilité

 Dom'Energie agit en tant qu’éditeur du site et est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu’il publie. Dom'Energie ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet www.dom-energie.fr .

Dom'Energie ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.dom-energie.fr . Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Dom'Energie se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Dom'Energie se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

9.7 Gestion des données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

9.7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Dom'Energie, représentée par Dominique Cordier, son représentant légal.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, Dom'Energie s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que Dom'Energie traite des Données Personnelles, elle prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles Dom'Energie les traite.

9.7.2 Finalité des données collectées

Dom'Energie est susceptible de traiter tout ou partie des données :

- pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc. 

- pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)  

- pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation 

- pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

Dom'Energie ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

9.7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de www.dom-energie.fr  disposent des droits suivants :

- droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite 

- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) 

- droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD) 

- droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)

- droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) 

- droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Dom'Energie devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné  

Dès que Dom'Energie a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, Dom'Energie s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment Dom'Energie utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter Dom'Energie par écrit.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que Dom'Energie corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à Dom'Energie par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de Dom'Energie peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

9.7.4 Non-communication des données personnelles

Dom'Energie s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, Dom'Energie reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). Dom'Energie s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de Dom'Energie, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, Dom'Energie ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de Dom'Energie et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de www.dom-energie.fr  sont principalement les agents de notre service client.

 9.8. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.dom-energie.fr  n’est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Dom'Energie et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.dom-energie.fr .

9.9. Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, Dom'Energie utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, Dom'Energie prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

9.10 Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

Le site www.dom-energie.fr  contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Dom'Energie. Cependant, Dom'Energie n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

9.10.1 « Cookies »

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

Dom'Energie est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à Dom'Energie d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. Dom'Energie informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque Dom'Energie ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, Dom'Energie décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par Dom'Energie, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour Dom'Energie d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. Dom'Energie pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Facebook, figurant sur le Site www.dom-energie.fr  ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de www.dom-energie.fr  Facebook, Instagram peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de www.dom-energie.fr . À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que Dom'Energie dépose ce type de cookies.

9.10.2. Balises (“tags”) Internet

Dom'Energie peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci. 

Cette technologie permet à Dom'Energie d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de Dom'Energie et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

9.11. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.dom-energie.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents d'Epinal.

 Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :

La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.

10. LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr

24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux